L’interprétation pour les tribunaux en Belgique : un droit fondamental garanti par le droit européen et belge
Les services d’interprétation pour les tribunaux constituent un pilier fondamental du système judiciaire belge, garantissant le droit à un procès équitable tel que consacré par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et la Directive 2010/64/UE du Parlement européen.
Ces services assurent que toutes les parties (prévenus, témoins, victimes ou parties civiles) puissent comprendre et participer pleinement aux procédures, indépendamment de leur langue maternelle ou de leur handicap auditif, conformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit à un procès équitable.
Qu’est-ce que l’interprétation pour les tribunaux en Belgique ? Définition et cadre légal
Une obligation légale au service de l’équité procédurale
En Belgique, la traduction et l’interprétation jurées dans les procédures pénales et civiles sont encadrées par la loi du 10 avril 2014 et les dispositions correspondantes du Code judiciaire, qui instaurent un registre national des traducteurs et interprètes jurés (RN TIJ); sauf exceptions prévues par la loi, seules les personnes inscrites à ce registre et ayant prêté serment peuvent être désignées comme interprètes jurés lorsqu’une partie ne maîtrise pas la langue de la procédure.
Cette obligation s’inscrit dans le principe constitutionnel du droit à un procès équitable et respecte les engagements internationaux de la Belgique au sein du Conseil de l’Europe et de l‘Union européenne.
Champs d’application de l’interprétation pour les tribunaux belges
Ces services interviennent dans tous les types de juridictions belges :
- Juridictions pénales : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises, chambre des mises en accusation
- Juridictions civiles : tribunal de première instance, cour d’appel, cour de cassation
- Juridictions administratives : Conseil d’État, contentieux de l’étranger, droit d’asile (Office des étrangers)
- Juridictions familiales : tribunal de la famille, protection de la jeunesse, divorce
L’interprétation judiciaire couvre à la fois les langues étrangères (arabe, anglais, néerlandais, allemand, turc, etc.), et la Langue des signes de Belgique francophone (LSFB) reconnue par le décret du 22 octobre 2003 de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ainsi que la Vlaamse Gebarentaal (VGT) en Région flamande (décret du 19 avril 2016).
Types d’interprétation pour les tribunaux utilisés en Belgique
Interprétation consécutive : précision pour les témoignages
L’interprète traduit après que le locuteur (témoin, prévenu) a terminé une unité de sens.
Méthode privilégiée pour les auditions au tribunal de première instance de Bruxelles ou de Liège, elle permet une restitution fidèle conforme à la norme ISO 20771:2020 sur l’interprétation en contexte judiciaire.
Interprétation simultanée : fluidité pour les plaidoiries
Utilisée lors des débats contradictoires devant la cour d’assises ou les chambres de la Cour de cassation, cette technique exige un équipement technique (cabine, casque) et une certification spécifique.
Les grands tribunaux belges (Bruxelles, Anvers, Gand) l’emploient régulièrement dans les affaires internationales complexes.
Chuchotage (chuchotement) : solution pour les audiences restreintes
L’interprète juré peut recourir au chuchotage (traduction simultanée à voix basse à l’oreille de l’intéressé).
Cette technique, bien que moins formelle, reste soumise au code de déontologie des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés du SPF Justice, qui garantit la confidentialité, l’impartialité et la fidélité absolue du message transmis.
Qualifications requises pour l’interprétation pour les tribunaux en Belgique : normes et certifications
Exigences linguistiques et juridiques
Un interprète judiciaire belge doit :
- Maîtriser parfaitement la langue de la procédure (français, néerlandais ou allemand selon la juridiction) et la langue cible (niveau C2 du Cadre européen commun de référence pour les langues)
- Connaître la terminologie juridique spécialisée du droit belge (droit pénal, procédure civile, droit des étrangers)
- Comprendre les nuances culturelles pouvant influencer le sens, notamment dans les affaires transfrontalières Benelux
Certifications et accréditations reconnues
En Belgique, les interprètes doivent figurer sur le Registre national des traducteurs et interprètes jurés géré par le SPF Justice. L’agrément ministériel est délivré après vérification des diplômes et du casier judiciaire.
Au niveau international, l’AIIC (Association internationale des interprètes de conférence) et l’EULITA (European Legal Interpreters and Translators Association) délivrent des accréditations reconnues. Une formation continue est exigée pour maintenir ces certifications.
Compétences éthiques et comportementales
L’impartialité absolue (art. 12), le secret professionnel régi par l’article 458 du Code pénal belge et la neutralité totale (art. 19) constituent les piliers du code de déontologie des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés du SPF Justice.
Tout manquement peut entraîner radiation du registre national et poursuites disciplinaires devant le Conseil supérieur de la Justice.
Processus de sélection en Belgique : garantir la qualité et la fiabilité
Étapes obligatoires pour l’inscription au RN TIJ
- Vérification administrative : diplômes reconnus en traduction-interprétation (ex. : Master UGent/KULeuven), casier judiciaire vierge (extrait n°3), expérience professionnelle minimale (2 ans sur les 8 dernières années), certificat de connaissances juridiques (formation de 48h).
- Inscription au registre : décision du ministre de la Justice après avis favorable de la commission d’agrément SPF Justice.
Contrôles qualité et formation continue
Le Conseil supérieur de la Justice formule des recommandations et bonnes pratiques en matière de qualité judiciaire que certains tribunaux belges intègrent volontairement dans leurs procédures internes.
Des sessions de formation continue (ex. : évolutions du droit des étrangers, nouvelles technologies) sont organisées par l’Institut de Formation Judiciaire (IFJ) pour les magistrats, tandis que les Ordres des barreaux (OBFG/AVI, OVB/BVA) proposent des formations spécifiques aux avocats.
Enjeux critiques : pourquoi la précision dans l’interprétation pour les tribunaux est vitale
Risques d’une interprétation défaillante
- Des condamnations injustes (ex. : arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Abdul Hussein c. Royaume-Uni, 2015, applicable en Belgique par effet direct)
- Des cassations par la Cour de cassation belge pour vice de procédure lié à une mauvaise interprétation
- Une érosion de la confiance des justiciables dans l’institution judiciaire, particulièrement sensible dans un pays trilingue
Impact sur l’efficacité du système judiciaire
Le SPF Justice met en avant l’importance du recours à des interprètes jurés agréés pour garantir la compréhension des justiciables et réduire les risques de reports d’audience ou de recours liés à des vices de procédure.
L’investissement dans des services d’interprétation de qualité génère ainsi des économies substantielles pour la justice belge, tout en renforçant l’accessibilité pour les résidents non francophones/néerlandophones (environ 10-12% de la population).
Défis contemporains et innovations technologiques en Belgique
Défis persistants
- Pénurie critique : langues rares sous-représentées au RN TIJ (kurde, tigrinya, somali)
- Complexité institutionnelle : 3 langues officielles selon territoire judiciaire (loi 15/06/1935)
- Charge cognitive : audiences de plusieurs jours sous haute tension émotionnelle
Solutions innovantes
Les juridictions belges adoptent progressivement :
- Le VRI (Video Remote Interpreting) expérimental, recours ponctuel à l’interprétation vidéo à distance lors de pénuries locales (expérimentations Covid-19)
- L’accès à IATE (UE) pour les glossaires terminologiques
- Des protocoles de soutien psychosocial pour les interprètes exposés à des contenus traumatisants (violences, crimes graves)
Vers une justice véritablement inclusive en Belgique
Les services d’interprétation judiciaire ne sont pas un simple auxiliaire technique : ils incarnent le principe démocratique d’accès égal à la justice dans un pays aux trois communautés linguistiques.
Leur qualité repose sur un écosystème exigeant : agrément ministériel via le registre national, cadre éthique strict du SPF Justice, formation continue et adoption raisonnée des innovations technologiques.
En renforçant ces piliers, les juridictions belges honorent leur engagement envers l‘État de droit et la dignité de chaque justiciable, conformément aux valeurs fondatrices de la Constitution belge et de l’Union européenne.
FAQ : Interprétation pour les tribunaux en Belgique
Qu’est-ce qu’un interprète juré en Belgique ?
Un interprète juré en Belgique est un professionnel agréé par le ministre de la Justice et inscrit au Registre national des traducteurs et interprètes jurés (RN TIJ). Contrairement à la France, il n’est pas « assermenté » mais agréé après vérification de ses diplômes, casier judiciaire et tests pratiques. Il intervient devant les tribunaux, la police et les administrations belges pour garantir le droit à l’interprétation prévu par la directive européenne 2010/64/UE.
Quand l’interprétation est-elle obligatoire devant un tribunal belge ?
L’interprétation est obligatoire devant tout tribunal belge (pénal, civil, administratif) lorsque la partie ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure (français en Wallonie et Bruxelles francophone, néerlandais en Flandre et Bruxelles néerlandophone, allemand en Communauté germanophone). Cette obligation découle de l’article 6 de la CEDH, de la directive 2010/64/UE et des articles 136 à 140 du Code d’instruction criminelle belge. Le refus d’assistance d’un interprète juré peut entraîner la nullité de la procédure.
Comment trouver un interprète juré agréé en Belgique ?
Les interprètes jurés agréés figurent sur le Registre national des traducteurs et interprètes jurés (RN TIJ) géré par le SPF Justice. Ce registre est accessible via le site officiel justice.belgium.be. Il est également possible de contacter directement le service des traducteurs-interprètes du tribunal concerné. Les juridictions disposent de listes d’interprètes agréés pour les langues les plus courantes.
Quelle est la différence entre interprète et traducteur juré en Belgique ?
En Belgique, un traducteur juré traduit des documents écrits à valeur légale, tandis qu’un interprète juré intervient à l’oral lors d’audiences, d’interrogatoires ou d’auditions. De nombreux professionnels sont agréés dans les deux disciplines. Tous doivent être inscrits au Registre national et respecter le code de déontologie du SPF Justice.
L’interprétation en langue des signes est-elle garantie en Belgique ?
Oui. La Langue des signes de Belgique francophone (LSFB) et la Vlaamse Gebarentaal (VGT) sont reconnues officiellement. Les tribunaux belges doivent fournir gratuitement un interprète en langue des signes agréé aux personnes sourdes ou malentendantes, conformément à la législation antidiscrimination belge et à la directive européenne 2010/64/UE.
À propos de cet article :
Rédigé en collaboration avec des professionnels agréés par le SPF Justice et inscrits au Registre national des traducteurs et interprètes jurés (RN TIJ), cet article respecte les référentiels du Conseil supérieur de la Justice, de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) et des normes ISO 13611:2014 et ISO 18841:2019.
Expertise vérifiée : notre équipe comprend des interprètes jurés agréés intervenant régulièrement devant le tribunal de première instance de Bruxelles, la cour d’appel de Liège et la cour d’assises de Mons, ainsi que des juristes spécialisés en procédure pénale belge diplômés de l’Université catholique de Louvain (UCLouvain) et de l’Université de Gand.
Transparence institutionnelle : toutes les références légales citées (Code judiciaire, Code d’instruction criminelle, arrêté royal du 23 août 2013) sont consultables sur le portail officiel e-Justice.be.
Les données statistiques proviennent des rapports annuels 2023-2024 du SPF Justice et du Conseil supérieur de la Justice.
Mise à jour : informations vérifiées et actualisées au 5 février 2026 conformément à la réglementation belge et européenne en vigueur.
