Une expertise multilingue pour des cas complexes
Avec ses trois langues officielles, français, néerlandais et allemand, la Belgique constitue un point central pour de nombreux contentieux impliquant plusieurs juridictions européennes. Et la traduction de procurations ne fait pas exception à cette complexité.
Prenons un cas de figure courant. Un expatrié belge résidant à Barcelone souhaite vendre un bien immobilier situé à Liège. Absent le jour de l’acte de vente, il doit établir une procuration notariale pour autoriser un tiers à signer en son nom devant le notaire belge.
En pratique, le notaire à Liège envoie son modèle de procuration au poste consulaire belge en Espagne, où l’acte est dressé. Mais si le mandant passe par un notaire local espagnol, la procuration devra être traduite par un traducteur juré, puis légalisée ou apostillée avant de pouvoir être utilisée en Belgique.
Ce n’est qu’un scénario parmi tant d’autres.
Le notariat belge en chiffres
1 754 notaires, 1 113 études notariales, +14,2 % de ventes immobilières en 2025
Le réseau notarial belge gère l’ensemble des transactions immobilières du pays. En 2025, les ventes ont progressé de 14,2 % par rapport à 2024, avec des hausses marquées en Wallonie (+16,7 %) et en Flandre (+14,1 %). Chaque transaction transfrontalière impliquant un mandant étranger nécessite une procuration traduite et légalisée.
Sources : Fednot, Baromètre des notaires 2025 | Fednot, Chiffres de la profession
Les procurations financières utilisées pour la gestion de comptes bancaires chez BNP Paribas Fortis, ING Belgique ou Belfius nécessitent elles aussi une traduction irréprochable quand le mandant ou le mandataire s’exprime dans une autre langue.
De même pour les procurations médicales qui permettent à un proche de prendre des décisions de soins au nom d’un patient, un document particulièrement sensible dans le cadre hospitalier.
Et puis il y a les mandats de protection, un sujet de plus en plus présent en Belgique.
Mandats extrajudiciaires : une hausse continue
66 398 mandats au 1er semestre 2025, soit +25 % par rapport à 2023
Ces procurations permettent de désigner un mandataire pour gérer son patrimoine en cas d’incapacité future. La part des personnes de 60 à 69 ans ayant recours à ce dispositif est passée de 19,2 % à 24,7 % en cinq ans. Pour les familles multilingues ou les expatriés, la traduction de ces mandats est indispensable.
Légalisation, apostille et Convention de La Haye : le cadre belge
En Belgique, la validité internationale d’une procuration traduite dépend du pays de destination.
Le SPF Affaires étrangères, installé rue des Petits Carmes à Bruxelles, gère la légalisation et l’apostille des documents belges destinés à l’étranger. Le coût est de 20 euros par document, et depuis le 1er mai 2018, les apostilles sont délivrées uniquement sous format électronique via la plateforme eLegalization.
Pour les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, l’apostille suffit. Pour les autres, une chaîne de légalisation complète est requise, passant par le SPF Justice, le SPF Affaires étrangères, puis l’ambassade ou le consulat du pays de destination.
Dans tous les cas, le document doit être traduit au préalable par un traducteur juré inscrit au Registre national (RNTJ) du SPF Justice. La traduction doit porter la mention « pour traduction conforme et ne varietur », le numéro d’identification VTI du traducteur, et sa signature manuscrite ou électronique qualifiée.
Votre procuration doit être traduite et légalisée ?
Demandez un devis en joignant votre document. Un chef de projet vous indiquera la procédure exacte (apostille ou légalisation) selon le pays de destination.
Les situations qui mobilisent le plus souvent une traduction de procuration
Les traducteurs juridiques traitent régulièrement des procurations dans des contextes très variés :
- Transactions immobilières transfrontalières : un acheteur néerlandais qui acquiert un appartement à Bruxelles, un Belge qui vend une villa sur la Costa Brava, un investisseur luxembourgeois qui signe un compromis à Gand
- Gestion de patrimoine et successions internationales : mandats pour administrer des dossiers de succession impliquant des héritiers répartis entre la Belgique, la France et les Pays-Bas
- Représentation légale devant les tribunaux : procurations pour constituer avocat dans un autre pays, mandats pour se faire représenter devant les tribunaux de commerce de Bruxelles, Anvers ou Liège
- Opérations bancaires et financières : mandats de gestion de comptes, procurations pour la signature de contrats commerciaux ou de documents bancaires
- Procurations médicales et mandats de protection : autorisations pour décisions de soins, mandats extrajudiciaires pour personnes vulnérables, particulièrement courants dans un contexte d’expatriation
Dans chacun de ces cas, la terminologie juridique varie d’un pays à l’autre. En droit belge, on parle de « procuration authentique » quand l’acte est passé devant notaire.
En droit français, le terme « procuration notariée » est plus courant. En common law anglaise, l’équivalent est le « power of attorney », avec des variantes comme le « lasting power of attorney » pour les questions médicales et financières. Et en droit néerlandais, la « volmacht » obéit à ses propres règles de forme.
Un traducteur généraliste risque de passer à côté de ces nuances. Les traducteurs spécialisés en traduction juridique les maîtrisent et savent adapter le document aux exigences du système juridique de destination, qu’il s’agisse du droit civil belge, du droit romano-germanique ou de la common law anglo-saxonne.
Une question sur la procédure de légalisation ?
Appelez le +32 485 85 30 89 ou écrivez à hello@betranslated.be. Un responsable de projet vous guidera sur les étapes à suivre selon votre situation.
