Toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise des substances ou m\u00e9langes chimiques en Belgique est soumise \u00e0 l’obligation de fournir une fiche de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (FDS)<\/strong> dans la langue officielle de la r\u00e9gion o\u00f9 le produit est utilis\u00e9. En pratique, cela signifie qu’une m\u00eame FDS doit exister en fran\u00e7ais pour la Wallonie, en n\u00e9erlandais pour la Flandre, et potentiellement en allemand pour les cantons de l’Est. La traduction de ces documents n’est donc pas une formalit\u00e9 administrative : c’est une exigence l\u00e9gale directement opposable \u00e0 l’employeur en cas d’accident du travail ou de contr\u00f4le par le Contr\u00f4le du bien-\u00eatre au travail.<\/p>\n\n\n\n Une traduction de fiche de s\u00e9curit\u00e9 MSDS<\/strong> mal ex\u00e9cut\u00e9e \u2014 terminologie GHS incorrecte, section 8 (EPI) incompl\u00e8te, pictogrammes de danger mal identifi\u00e9s \u2014 peut entra\u00eener une non-conformit\u00e9 au R\u00e8glement REACH (CE n\u00b0 1907\/2006) et au R\u00e8glement CLP (CE n\u00b0 1272\/2008), deux textes qui r\u00e9gissent l’ensemble de la cha\u00eene de gestion des substances chimiques en Europe. BeTranslated, agence de traduction bas\u00e9e \u00e0 Li\u00e8ge, confie chaque traduction de FDS \u00e0 des linguistes sp\u00e9cialis\u00e9s en chimie, toxicologie ou hygi\u00e8ne industrielle, capables de traiter les 16 sections r\u00e9glementaires avec la pr\u00e9cision qu’elles exigent.<\/p>\n\n\n\n Cette page d\u00e9taille les obligations l\u00e9gales applicables en Belgique, les sections les plus sensibles d’une FDS, les langues couvertes et le processus qualit\u00e9 appliqu\u00e9 \u00e0 chaque projet. Pour soumettre vos fichiers, rendez-vous directement sur la page devis de traduction<\/a>.<\/p>\n\n\n\n L’annexe II du R\u00e8glement REACH fixe le format standardis\u00e9 des FDS en 16 sections obligatoires, de l’identification du produit (section 1) aux informations r\u00e9glementaires (section 15) et aux donn\u00e9es compl\u00e9mentaires (section 16). Chaque section contient des informations dont la traduction inexacte peut g\u00e9n\u00e9rer des risques directs pour les travailleurs et engager la responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale du fournisseur. L’ECHA (Agence europ\u00e9enne des produits chimiques) publie des orientations terminologiques que les traducteurs doivent ma\u00eetriser et appliquer de mani\u00e8re coh\u00e9rente sur l’ensemble du document.<\/p>\n\n\n\n Le R\u00e8glement CLP (Classification, Labelling and Packaging) transpose en droit europ\u00e9en le Syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral harmonis\u00e9 de classification et d’\u00e9tiquetage des produits chimiques (SGH\/GHS), d\u00e9velopp\u00e9 sous l’\u00e9gide des Nations Unies. Les mentions de danger (mentions H), les conseils de prudence (mentions P) et les pictogrammes de danger sont codifi\u00e9s et traduits officiellement dans toutes les langues de l’UE. Une traduction de FDS conforme doit imp\u00e9rativement utiliser les textes officiels des mentions H et P dans la langue cible \u2014 toute reformulation libre est une violation r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n La loi du 4 ao\u00fbt 1996 relative au bien-\u00eatre des travailleurs et le Code du bien-\u00eatre au travail imposent \u00e0 l’employeur de mettre \u00e0 disposition des travailleurs les informations sur les risques chimiques dans une langue qu’ils comprennent. En Belgique, cela se traduit concr\u00e8tement par l’obligation de disposer de FDS en fran\u00e7ais pour les postes de travail en Wallonie et en n\u00e9erlandais pour ceux en Flandre. Le non-respect de cette obligation constitue une infraction susceptible d’entra\u00eener des sanctions administratives et p\u00e9nales.<\/p>\n\n\n\n Plus de 22 000 substances enregistr\u00e9es aupr\u00e8s de l’ECHA dans le cadre de REACH<\/p>\n Chaque substance et chaque m\u00e9lange commercialis\u00e9 dans l’UE doit \u00eatre accompagn\u00e9 d’une FDS dans la langue du pays destinataire<\/p>\n Le R\u00e8glement REACH est l’un des textes r\u00e9glementaires les plus volumineux jamais produits par l’UE. Depuis son entr\u00e9e en vigueur, des dizaines de milliers de substances ont fait l’objet d’une enregistrement aupr\u00e8s de l’ECHA. Chacune d’entre elles n\u00e9cessite une FDS r\u00e9dig\u00e9e dans la langue officielle de chaque \u00c9tat membre o\u00f9 le produit est mis sur le march\u00e9. Pour une entreprise belge qui distribue ses produits chimiques en France, aux Pays-Bas et en Allemagne, cela repr\u00e9sente au minimum quatre versions linguistiques conformes.<\/p>\n Source : Agence europ\u00e9enne des produits chimiques (ECHA), REACH<\/a><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n Toutes les sections d’une FDS requi\u00e8rent de la pr\u00e9cision, mais certaines concentrent des informations dont la mauvaise traduction pr\u00e9sente des risques particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n La demande la plus fr\u00e9quente concerne les paires impliquant les trois langues officielles belges (fran\u00e7ais, n\u00e9erlandais, allemand) et l’anglais, souvent langue source des FDS produites par des fabricants internationaux. Les traductions les plus courantes sont donc : anglais vers fran\u00e7ais, anglais vers n\u00e9erlandais, anglais vers allemand, mais aussi n\u00e9erlandais vers fran\u00e7ais pour les entreprises flamandes qui distribuent en Wallonie. Des paires impliquant l’espagnol, l’italien, le polonais ou le mandarin sont \u00e9galement disponibles pour les projets \u00e0 port\u00e9e internationale.<\/p>\n\n\n\n Les linguistes en charge de ces traductions sont issus de formations en chimie, g\u00e9nie chimique, toxicologie ou hygi\u00e8ne industrielle. Plusieurs ont travaill\u00e9 en laboratoire ou en bureau d’\u00e9tudes avant d’exercer comme traducteurs sp\u00e9cialis\u00e9s. Leurs profils d\u00e9taill\u00e9s sont consultables sur la page traducteurs professionnels<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Chaque traduction de FDS suit le processus en deux \u00e9tapes de la norme ISO 17100 : traduction par un premier sp\u00e9cialiste, relecture ind\u00e9pendante par un second. Pour les documents contenant des formulations propri\u00e9taires ou des donn\u00e9es techniques sensibles, un accord de confidentialit\u00e9 compl\u00e9mentaire peut \u00eatre mis en place. Tous les projets sont trait\u00e9s dans le cadre d’une gestion des donn\u00e9es conforme au RGPD.<\/p>\n\n\n\n Les tarifs sont communiqu\u00e9s dans un devis d\u00e9taill\u00e9 avant tout d\u00e9marrage. Pour les volumes importants (catalogues de produits chimiques, mises \u00e0 jour r\u00e9glementaires annuelles), des m\u00e9moires de traduction et des glossaires terminologiques sont construits et maintenus pour garantir la coh\u00e9rence entre les versions. Consultez la page tarifs de traduction<\/a> pour une estimation initiale.<\/p>\n\n\n\n Pour les entreprises du secteur de la chimie qui traduisent \u00e9galement des manuels ou protocoles scientifiques<\/a>, ou qui ont besoin de traduction d’appels d’offres techniques<\/a>, les m\u00eames \u00e9quipes de sp\u00e9cialistes peuvent \u00eatre mobilis\u00e9es sur l’ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre documentaire.<\/p>\n\n\n\n Une FDS \u00e0 traduire en urgence ou un catalogue complet de produits chimiques \u00e0 mettre en conformit\u00e9 ?<\/p>\n Demandez un devis<\/a> en d\u00e9posant vos fichiers. Un chef de projet sp\u00e9cialis\u00e9 vous r\u00e9pond sous 24 heures ouvrables avec une proposition d\u00e9taill\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n Une fiche de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9<\/strong> traduite avec approximation expose l’entreprise \u00e0 plusieurs risques simultan\u00e9s : non-conformit\u00e9 REACH sanctionnable par les autorit\u00e9s nationales, responsabilit\u00e9 civile en cas d’accident impliquant un travailleur expos\u00e9 \u00e0 des informations inexactes, et perte de confiance des acheteurs professionnels qui v\u00e9rifient syst\u00e9matiquement la qualit\u00e9 r\u00e9glementaire des FDS de leurs fournisseurs.<\/p>\n\n\n\n Pour en savoir plus sur la traduction de modes d’emploi et notices d’utilisation<\/a> associ\u00e9s aux produits chimiques ou industriels, ou sur la traduction technique et construction<\/a> en g\u00e9n\u00e9ral, les pages correspondantes du site pr\u00e9sentent les services disponibles par type de document.<\/p>\n\n\n\n Trois voies pour d\u00e9marrer votre projet :<\/p>\n\n\n\n Traductions disponibles en fran\u00e7ais<\/a>, n\u00e9erlandais<\/a>, allemand<\/a>, anglais<\/a> et toutes les autres langues disponibles sur la page langues<\/a>. Adresse : 106 rue de la Mutualit\u00e9, 4030 Li\u00e8ge.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Traduction de fiches de s\u00e9curit\u00e9 (FDS\/MSDS) en Belgique : conformit\u00e9 REACH et CLP en fran\u00e7ais, n\u00e9erlandais et allemand Toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise des substances ou m\u00e9langes chimiques en Belgique est soumise \u00e0 l’obligation de fournir une fiche de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (FDS) dans la langue officielle de la r\u00e9gion o\u00f9 le produit est […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":243,"menu_order":66,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"dipi_cpt_category":[],"class_list":["post-249","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.betranslated.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/249","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.betranslated.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.betranslated.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.betranslated.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.betranslated.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=249"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.betranslated.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/249\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23008173,"href":"https:\/\/www.betranslated.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/249\/revisions\/23008173"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.betranslated.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/243"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.betranslated.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=249"}],"wp:term":[{"taxonomy":"dipi_cpt_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.betranslated.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/dipi_cpt_category?post=249"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Obligations l\u00e9gales : REACH, CLP et droit belge du travail<\/h2>\n\n\n\n
Le R\u00e8glement REACH et l’annexe II<\/h3>\n\n\n\n
Le R\u00e8glement CLP et le Syst\u00e8me GHS<\/h3>\n\n\n\n
La l\u00e9gislation belge sur le bien-\u00eatre au travail<\/h3>\n\n\n\n
Les 16 sections d’une FDS : quelles sont les plus sensibles ?<\/h2>\n\n\n\n
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Langues disponibles et paires de traduction courantes<\/h2>\n\n\n\n
Processus qualit\u00e9 et confidentialit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
La conformit\u00e9 r\u00e9glementaire commence par une traduction exacte<\/h2>\n\n\n\n
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