1. Généralités

Les Conditions Générales (CG) décrites s’appliquent à toutes les relations professionnelles entre l’entreprise de services linguistiques BeTranslated, Calle José Aguilar 8, 46022 Valencia (« l’Agence de services linguistiques ») et ses Clients (« Le Client »). Les CG s’appliquent également aux commandes ultérieures et autres commandes, même si cela n’est pas expressément mentionné dans un document. Tout autre accord, CG ou disposition ne seront effectives que suite à un accord rédigé par l’Agence de services linguistiques

1.1 Les traductions seront effectuées avec précision dans le respect du contenu, du style et de la grammaire des documents originaux. Si le Client a des exigences particulières, il doit le préciser lorsqu’il passe la commande de traduction (fins juridiques, publication, publicité, etc.), sans quoi l’Agence de services linguistiques est uniquement responsable de la traduction, tel que mentionné au point 1.

1.2 Si l’utilisation d’une terminologie spécifique est nécessaire, le Client doit fournir la terminologie sous forme de glossaires, illustrations, tableaux, abréviations, etc. au moment de la passation de la commande.

1.3 La précision technique et linguistique du texte source est de la responsabilité exclusive du Client.

1.4 L’Agence de services linguistique est autorisée à faire appel à des parties tierces qualifiées pour exécuter la commande. L’Agence de services linguistiques n’est responsable que de sa sélection rigoureuse, mais est néanmoins tenue de transférer toute plainte contre la partie tierce au Client à la demande de ce dernier.

  1. Frais de traduction

2.1 Les frais de traduction sont en relation avec les prix actuels de l’Agence de services linguistiques, sauf si les parties ont conclu un accord spécial.

2.2 Sauf convention contraire, les tarifs sont basés sur le texte source (fourni par le Client).

2.3 Les frais occasionnés par des travaux nécessitant un effort dépassant la simple traduction, seront facturés en accord avec le Client.

2.4 Seuls les coûts fournis par écrit sont d’application, et uniquement après analyse des documents devant être traduits.

2.5 Des frais supplémentaires peuvent être demandés pour les travaux urgents, les travaux à effectuer durant les week-ends, les nuits ou durant les jours fériés légaux.

  1. Livraison

3.1 L’Agence de services linguistiques a rempli ses obligations de livraison lorsque la livraison a été effectuée par la méthode décidée conjointement avec le Client.

3.2 La date de livraison reprise sur le document de confirmation de la commande contraint l’Agence de services linguistiques à respecter le délai convenu pour la traduction. Cette obligation est sujette à la réception de toutes les informations à fournir pas le Client, à savoir le(s) texte(s) source(s) et toutes les informations de base utiles. Si ces obligations ne sont pas remplies en temps opportun, le délai de livraison sera prolongé en fonction du retard de la réception de ces données.

3.3 Le non-respect de la date de livraison ne donne droit au Client de résilier le contrat que si le délai de livraison a été convenu comme étant ferme et irrévocable, et si le Client a satisfait à toutes les exigences stipulées dans la section 3.2 et que le retard dans le chef de l’Agence de services linguistiques n’a pas été annoncé préalablement. Le Client ne pourra réclamer des dommages-intérêts que si l’Agence de services linguistiques a causé des dommages intentionnellement ou suite à une négligence grave.

  1. Force majeure/Annulation

L’Agence de services linguistiques avertira immédiatement le Client en cas de force majeure. Dans ce cas, les deux parties peuvent mettre fin au contrat. L’Agence de services linguistiques peut demander un délai raisonnable si la nature du service l’y autorise. Le Client est responsable de toutes les dépenses engagées et des services déjà fournis, y compris en cas d’annulation.

  1. Défauts/Correction/Garantie

5.1 Tout défaut dans la qualité de la traduction doit être signalé dans les 14 jours suivant la livraison de la traduction. Après cette période, il sera considéré que la traduction est approuvée. Tous les défauts signalés par le Client doivent être clairement indiqués et décrits par écrit par le Client.

5.2 La traduction fournie pas l’Agence de services linguistiques au Client est enregistrée chez l’Agence de services linguistiques et est considérée comme le texte pertinent.

5.3 Le Client accordera une période de temps suffisante à l’Agence de services linguistiques afin de remédier aux éventuelles erreurs. Si le Client refuse, l’Agence de services linguistiques est libérée de toute responsabilité. Si les erreurs sont corrigées dans l’intervalle de temps défini par l’Agence de services linguistiques, le Client n’a pas droit à une réduction sur le prix.

5.4 Le sous-traitant ou traducteur dispose de trois tentatives afin de rectifier les erreurs, disposant, pour chacune, d’une période de temps raisonnable. Si le traducteur a fourni une « traduction machine », une « traduction automatique » ou une « traduction Google », il n’est pas autorisé à tenter de rectifier les erreurs, étant donné qu’il n’a pas été capable d’effectuer la traduction correctement.

5.5 Une plainte entrant dans le cadre de la garantie ne donne pas au Client le droit de retarder le paiement ou d’exercer de son seul chef son droit à l’obtention d’une compensation.

5.5.1 TOUS les frais occasionnés par un paiement prématuré ou autre effectué par le Client seront facturés à ce dernier.

5.6 Pour les traductions publiées, que ce soit à des fins commerciales ou privées (par exemple les sites Internet), la responsabilité des défauts ne s’applique que si le Client a explicitement déclaré par écrit l’intention de publication et que le texte destiné à la publication a été présenté à l’Agence de services linguistiques pour analyse. Si plus de deux corrections sont nécessaires, l’Agence de services linguistiques sera payée un prix raisonnable ou à un tarif horaire qui sera fourni par l’Agence de services linguistiques.

5.7 Les améliorations stylistiques (par exemple les synonymes ou les préférences personnelles) et des adaptations à des terminologies spécifiques (en particulier les termes spécifiques au secteur d’activité ou à l’entreprise) ne sont pas considérées comme des erreurs de traduction.

5.8 L’Agence de services linguistiques n’assume aucune responsabilité pour les abréviations spécifiques non précisées par le Client lors de la commande.

5.9 Le sous-traitant ou traducteur ne sera pas responsable de l’orthographe correcte des noms et adresses dans les documents écrits en alphabet autre que l’alphabet romain et non dactylographié si un original a été présenté dans l’alphabet romain.

  1. Responsabilité et indemnisation

6.1 Toutes les demandes de dommages-intérêts contre l’Agence de services linguistiques, à moins qu’elles ne soient légalement obligatoires, ne peuvent excéder le montant (net) de la facture. Cette restriction n’est pas d’application lorsque le dommage a été causé par une négligence grave ou une faute intentionnelle. Toute responsabilité pour pertes de profits ou pertes indirectes est exclue.

6.2 Si le Client exige que l’Agence de services linguistiques dispose d’une assurance responsabilité, le Client se verra demander de payer la prime applicable.

  1. Modes de paiement

7.1 Les paiements sont dus à la réception de la facture. Le Client sera en défaut de paiement si ce dernier n’est pas effectué dans les 30 (trente) jours suivants la date d’échéance et la réception de la facture.

7.2 L’Agence de services linguistique se réserve le droit de facturer des frais pour paiement tardif. Ces derniers seront de 15 % du total dû, avec un minimum de 50,00 EUR/USD et seront facturés au Client après envoi du premier rappel de paiement si ce dernier n’est pas effectué dans les cinq jours suivant le rappel.

Cette disposition respecte la Directive 200/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

  1. Droits d’auteur

8.1 L’agence de services linguistiques conserve les droits sur la traduction et ses glossaires ou listes terminologiques associés. Ceci s’applique également aux traductions fournies en utilisant les “outils d’aides à la traduction”.

8.2 Le Client est tenu de complètement indemniser l’Agence de services linguistiques ou la partie tierce désignée par cette dernière en cas de plainte déposée pour violation des droits d’auteur sur une traduction fournie. Ceci comprend les frais liés à l’éventuelle poursuite.

  1. Confidentialité/Protection des données

Le sous-traitant ou traducteur respectera la confidentialité et toutes les règles de protection des données et s’assurera que son personnel respecte cette confidentialité. Si le personnel devait ne pas respecter cette obligation, l’Agence de services linguistiques sera responsable de négligence grave lors de la sélection du personnel. Dans la mesure où les données et informations fournies par le Client sont indispensables à l’exécution du contrat par des tiers autorisés, l’Agence de services linguistiques est exemptée de cette exigence. Les données personnelles du Client (nom, adresse) sont stockées dans le but de permettre une communication commerciale (Articles 10 et 11 de la Directive 95/46/CE).

  1. Divisibilité

Le contrat demeure contraignant même dans le cas de l’invalidité juridique d’éléments individuels d’une partie du document. Dans ce cas, la disposition inapplicable sera remplacée par la disposition exécutoire la plus proche de l’intention de la disposition inapplicable. Ceci s’applique également en cas de négligence, d’oubli ou d’exclusions dans le contrat.

  1. Lieu d’exécution/Juridiction

11.1 Le lieu d’exécution est le siège social de l’Agence de services linguistiques.

11.2 Dans la mesure où la loi l’autorise, la juridiction applicable est celle du pays de l’Agence de services linguistiques.

11.3. Les lois internationales sont d’application.